La loi Chatel dite "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a été votée le 3 janvier 2008 et applicable à partir du 1er juin 2008.

Cinq mesures concernent tout particulièrement la vente à distance traditionnelle et sur Internet.

La première mesure, concerne les numéros de téléphone du service client : elle interdit les numéros surtaxés lorsqu'il s'agit de d'assister ou de renseigner les consommateurs sur le suivi de leur commande.

La seconde impose le remboursement "de la totalité des sommes versées" (donc des frais de livraison) lorsqu'un client renvoie une commande au marchand, que cela soit du fait de ce dernier (erreur, mauvais état) ou sans raison justifiée.

Rappelons que depuis la loi Scrivener de 1979, le consommateur bénéficie

un délai de sept jours pour se rétracter, quel qu'en soit la raison.
 

Les 5 mesures touchant les acteurs de la VAD et du e-commerce
 

1.     "Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services"        

2.     "Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur"         

3.     "Les moyens de communication permettant (...) de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût supplémentaire spécifique"

4.     Indiquer "l'existence d'un droit de rétractation, et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation"      

5.     "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais"