Ressources   Droits et obligations   e-commerce

Loi Chatel : quelles conséquences pour l'e-commerce ?

      

La loi Chatel dite "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a été votée le 3 janvier 2008 et applicable à partir du 1er juin 2008.

Cinq mesures concernent tout particulièrement la vente à distance traditionnelle et sur Internet.


La première mesure, concerne les numéros de téléphone du service client : elle interdit les numéros surtaxés lorsqu'il s'agit de d'assister ou de renseigner les consommateurs sur le suivi de leur commande.

 

La seconde impose le remboursement "de la totalité des sommes versées" (donc des frais de livraison) lorsqu'un client renvoie une commande au marchand, que cela soit du fait de ce dernier (erreur, mauvais état) ou sans raison justifiée.

Rappelons que depuis la loi Scrivener de 1979, le consommateur bénéficie d'un délai de sept jours pour se rétracter, quel qu'en soit la raison.

      

Les 5 mesures touchant les acteurs de la VAD et du e-commerce

 

1.     "Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services"        

2.     "Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur"         

3.     "Les moyens de communication permettant (...) de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût supplémentaire spécifique"

4.     Indiquer "l'existence d'un droit de rétractation, et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation"      

5.     "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais"

Source : Fevad / 2008    

Agenda - Voir toutes les dates

123 environnement

Le 18 septembre 2008, 10h00

Lire la suite ...
RSS - Voir toutes les news

Dix bureaux virtuels pour coopérer et échanger ses fichiers en ligne

La tendance est au développement des bureaux virtuels, à la fois espace de stockage et de partage plus ou moins limités, et fournisseurs d'applications bureautiques et de fonctionnalités collaboratives en ligne. Revue des acteurs en images.

Lire la suite ...

Site Internet gratuit - Créer un site web et un blog facilement avec Weebly

Vous avez sûrement une passion (cuisine, photo, musique, cinema,...) que vous aimeriez partager avec le plus grand nombre ! Internet est le seul média qui permette à un anonyme de toucher des millions d'internautes issus de tous les pays du globe. Pour partager cette passion avec ces millions de personnes, il faut inévitablement créer un site internet !

Lire la suite ...

Guy Raffour, Raffour Interactif : « Près de 8 millions de Français ont acheté leurs vacances sur le web en 2007 »

Spécialiste du secteur du tourisme, Guy Raffour détaille les dernières tendances de l'évolution du e-tourisme. Il révèle notamment que le secteur a généré 5,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France en 2007.

Lire la suite ...

Optimiser gratuitement son référencement sur Google

Pour découvrir votre site tel que le voit Google, diagnostiquer les facteurs bloquants ou connaître la stratégie de référencement de vos concurrents, le moteur de recherche propose des moyens simples et gratuits.

Lire la suite ...